Conditions générales de vente

1. Objet :

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Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des inscriptions aux séjours sportifs « Camp Rouzier Maréchal » proposés par RM Association.

Elles définissent les modalités d'inscription, de paiement et d'annulation, le règlement intérieur du séjour, ainsi que les droits et obligations de chacun. Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription.

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2. Identité de l'organisateur :

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Les séjours sont organisés par :

RM Association — association régie par la loi du 1er juillet 1901

Siège social : 33 rue Jean Jaurès, 59510 Hem — France

RNA : W595041248 — SIRET : 920 311 610 00017

N° de TVA intracommunautaire : FR77920311610

Représentée par son Président : M. Antonin ROUZIER

Contact : camprouziermarechal@gmail.com — 06 20 96 84 85

Cet email peut être utilisé pour :

- toute demande d'information ;

- toute demande d'annulation ;

- toute réclamation ;

- toute question relative aux séjours ou aux données personnelles.

​« Camp Rouzier Maréchal » est une marque déposée.

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3. Présentation des séjours :

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Les séjours du Camp Rouzier Maréchal sont des séjours sportifs résidentiels organisés autour de la pratique du volley-ball, complétée d'activités ludiques et de loisirs.

Tous nos séjours font l'objet d'une déclaration en qualité d'accueil collectif de mineurs (ACM) auprès des services de l'État (SDJES/DRAJES). Les informations relatives à chaque séjour (dates, lieu, hébergement, activités, encadrement, tarifs) sont détaillées sur notre site internet et constituent l'information préalable : le prix forfaitaire comprend exclusivement les prestations décrites dans les programmes.

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4. Encadrement :

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Les séjours se déroulent en permanence en présence d'encadrants qualifiés (diplômes d'encadrement sportif, BAFA/BAFD ou qualifications équivalentes), dans le respect des taux et quotas d'encadrement fixés par la réglementation des accueils collectifs de mineurs. L'encadrement veille au bon déroulement des activités et à la sécurité des participants.

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5. Modalités d'inscription :

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Les inscriptions se font en ligne, via la plateforme HelloAsso accessible depuis notre site internet. Le déroulement est le suivant :

- après la réservation sur HelloAsso, vous recevez un email confirmant la prise en compte de votre préinscription ;

- vous disposez de 7 jours pour nous faire parvenir le(s) paiement(s) ; passé ce délai, la préinscription est annulée ;

- vous complétez la fiche sanitaire avec toutes les informations demandées sur l'enfant et les coordonnées du responsable légal ;

- dès réception du dossier complet avec paiement, vous recevez l'email « Confirmation d'inscription au CAMP ROUZIER MARÉCHAL » précisant le séjour, les dates et les options souscrites.

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Pour toute réservation à moins d'un mois du début du séjour, la totalité du paiement est exigée immédiatement.

Un enfant ne peut être accepté sur un séjour sans fiche sanitaire complétée et signée. Pour les enfants provenant d'institutions spécialisées ou placés en famille d'accueil, cette information doit être précisée au moment de l'inscription, avec les coordonnées des personnes responsables et un courrier permettant de préparer au mieux la venue de l'enfant.

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Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement, de restauration et de loisirs fournies à une date déterminée.

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6. Prix et modalités de paiement :

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Le prix du séjour 2027 est de 729 € toutes taxes comprises (TTC) par participant.

Ce prix forfaitaire se décompose en deux prestations, distinguées sur la facture remise à chaque famille :

- 60 % du prix — hébergement et pension complète, soumis à la TVA au taux de 10 % ;

- 40 % du prix — encadrement sportif et activités, soumis à la TVA au taux de 20 %.

 

Le prix du séjour comprend :

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- l'hébergement et la pension complète (nuitées et repas) ;

- l'encadrement sportif et l'animation par une équipe qualifiée ;

- les activités sportives, ludiques et de loisirs prévues au programme ;

- le matériel pédagogique et sportif nécessaire aux activités ;

- les éventuelles sorties ou visites décrites dans le programme ;

- l'assurance de responsabilité civile de l'organisateur ;

- l'organisation, la préparation et le suivi administratif du séjour.

 

Le prix du séjour ne comprend pas :

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- les dépenses personnelles du participant (argent de poche, achats en boutique, souvenirs…) ;

- les frais médicaux et pharmaceutiques éventuels (voir l'article « Frais médicaux ») ;

- le transport aller-retour jusqu'au lieu du séjour, sauf mention contraire explicite ;

- les assurances individuelle accident et annulation, recommandées mais facultatives (voir l'article « Assurances ») ;

- toute prestation ou option non expressément prévue au programme.

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Le paiement s'effectue en priorité sur la plateforme sécurisée HelloAsso, par carte bancaire (paiement en 3 fois sans frais possible). En cas d'impossibilité de payer via HelloAsso, le règlement peut être effectué par virement bancaire, dont les coordonnées (RIB) sont communiquées sur demande à camprouziermarechal@gmail.com. Le paiement total du séjour doit être effectué avant le début du séjour. Si l'intégralité des documents et du règlement n'a pas été reçue avant le début du séjour, RM Association se réserve le droit de refuser le participant au moment du départ, le montant du séjour restant dû.

 

Boutique du séjour : pendant le séjour, une boutique propose aux participants et à leurs familles des articles textiles aux couleurs du camp (tee-shirts, sweats, casquettes, sacs…). Les prix sont affichés TTC et soumis à la TVA au taux de 20 %. Un justificatif d'achat est remis sur demande. Les articles achetés en boutique ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de fabrication.

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7. Conditions d'annulation par le client :

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Toute demande d'annulation doit être adressée par email à camprouziermarechal@gmail.com. On note J le premier jour du séjour. Les conditions de remboursement sont les suivantes :

Annulation jusqu'à J-31 :

remboursement de 100 % du montant payé, moins 30 € de frais de dossier.

Annulation entre J-30 et J-15 :

remboursement de 50 % du coût du séjour, moins 30 € de frais de dossier.

Annulation entre J-14 et J-6 :

remboursement de 25 % du coût du séjour, moins 30 € de frais de dossier.

Annulation à J-5 ou moins :

aucun remboursement.

Aucun remboursement ne sera accordé pour un séjour commencé puis interrompu, quel qu'en soit le motif.

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8. Annulation pour raison médicale (blessure ou maladie) :

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Par dérogation au barème de l'article 7, si l'annulation est motivée par une blessure ou une maladie rendant l'enfant inapte à participer au séjour, les conditions suivantes s'appliquent :

- un certificat médical signé d'un médecin, précisant l'inaptitude à la pratique sportive ou à la vie en collectivité sur les dates du séjour, doit nous être transmis avant le premier jour du séjour ;

- RM Association rembourse la part du prix correspondant à l'encadrement sportif et aux activités, soit 40 % du prix du séjour, quelle que soit la date de l'annulation et sans frais de dossier ;

- la part correspondant à l'hébergement et à la pension complète (60 % du prix) reste acquise à RM Association, ces prestations étant réservées et réglées auprès de l'hébergeur dès l'inscription, ainsi que les coûts d'organisation engagés ;

- si le barème de l'article 7 est plus favorable, c'est lui qui s'applique ;

- le remboursement intervient par virement dans un délai de 14 jours suivant la réception du certificat médical.

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9. Annulation ou modification par l'organisateur :

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RM Association se réserve le droit d'annuler ou de modifier un séjour, notamment en cas :

- de nombre insuffisant de participants ;

- de conditions météorologiques défavorables ;

- de circonstances exceptionnelles ;

- de cas de force majeure.

Dans ce cas, RM Association en informe les familles dans les meilleurs délais et propose, au choix du client :

- une solution alternative (report sur un séjour similaire ou prestations de remplacement de qualité équivalente ou supérieure, sans supplément de prix) ;

- ou le remboursement des sommes versées correspondant aux prestations non fournies.

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10. Règlement intérieur et discipline :

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Nos séjours, par leur caractère sportif et pédagogique, s'adressent à des participants motivés à participer activement au programme. Chaque participant doit adopter un comportement respectueux envers :

- les encadrants ;

- les autres participants ;

- les partenaires et prestataires du séjour.

Chaque participant doit respecter les règles de sécurité, les horaires, les consignes de l'encadrement et adopter une tenue vestimentaire correcte.

Sont strictement interdits :

- la consommation de drogues, d'alcool et de tabac ;

- le vol sous toutes ses formes ;

- l'utilisation de tout véhicule à moteur et la pratique de l'auto-stop ;

- les comportements dangereux ou irrespectueux.

Tout manquement grave peut entraîner l'exclusion du séjour, sans remboursement, après information des responsables légaux. Les frais de retour anticipé et d'accompagnement éventuel restent à la charge des responsables légaux.

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11. Assurances :

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RM Association est assurée en responsabilité civile organisateur auprès de la MAIF.

Chaque participant doit obligatoirement être couvert par une assurance responsabilité civile. Nous recommandons également de souscrire :

- une assurance individuelle accident (le risque de blessure inhérent à la pratique sportive ne peut être ignoré) ;

- une assurance annulation couvrant notamment l'annulation pour raison médicale (voir article 8).

En cas de sinistre n'impliquant pas la responsabilité civile de l'organisateur, la déclaration est à la charge du client.

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12. Frais médicaux :

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Si RM Association avance des frais médicaux pour un participant (honoraires médicaux, radios, médicaments…), les responsables légaux les remboursent dans les plus brefs délais, sur présentation des justificatifs. Les feuilles de soins sont bien entendu transmises.

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13. Argent de poche et objets de valeur :

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Argent de poche : les familles sont invitées à la plus grande modération concernant l'argent de poche confié aux participants ; aucun achat n'est imposé par l'équipe d'encadrement. Un service de garde de l'argent de poche peut être proposé, notamment aux plus jeunes ou à ceux qui souhaitent éviter tout risque de perte ou de vol.

Objets de valeur : il est vivement déconseillé aux participants d'apporter des objets de valeur (bijoux, matériel électronique coûteux, sommes d'argent importantes). RM Association décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels et objets de valeur des participants, sauf pour l'argent ou les objets expressément confiés à l'équipe d'encadrement.

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14. Dégâts et dégradations :

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Les participants sont tenus de respecter les locaux, les installations, le matériel pédagogique et sportif, ainsi que l'ensemble des biens mis à disposition ou loués par RM Association, notamment ceux de l'hébergeur.

En cas de casse, de dégradation ou de détérioration résultant d'un acte volontaire, d'une imprudence ou du non-respect des consignes, la responsabilité du participant pourra être engagée. RM Association informera les responsables légaux des dégâts occasionnés et de leurs circonstances et leur soumettra, le cas échéant, la facture de réparation ou de remplacement. L'assurance responsabilité civile du participant pourra être sollicitée à ce titre.

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15. Droit à l'image :

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Des photos et vidéos peuvent être réalisées pendant les séjours.

Avec l'accord exprès des responsables légaux, recueilli au moment de l'inscription (case à cocher dédiée), ces images peuvent être utilisées pour la communication de RM Association : site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels, articles de presse et reportages. Cet accord est révocable à tout moment par écrit ; en son absence, l'image de l'enfant n'est ni captée à des fins de communication, ni diffusée.

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16. Données personnelles :

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Les données recueillies lors de l'inscription (identité de l'enfant et des responsables légaux, fiche sanitaire) sont utilisées uniquement pour la gestion des inscriptions, l'organisation et la sécurité du séjour, et la facturation. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités et aux obligations légales (10 ans pour les pièces comptables) et ne sont transmises qu'aux encadrants et partenaires du séjour qui en ont besoin.

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Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit :

- d'accès ;

- de rectification ;

- d'effacement, de limitation et d'opposition.

Pour toute demande relative aux données personnelles : camprouziermarechal@gmail.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

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17. Responsabilité :

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La responsabilité de RM Association est limitée à la période durant laquelle les participants sont placés sous sa supervision directe. RM Association ne pourra être tenue responsable des incidents survenant :

- avant l'arrivée du participant sur le lieu du séjour ;

- après la fin du séjour, dès que les participants sont repris en charge par leurs parents ;

- ou en cas de force majeure.

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18. Médiation de la consommation :

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Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à RM Association et à défaut de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève RM Association :

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CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

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Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

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19. Impayés :

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En cas d'impayés, RM Association se réserve le droit de facturer des frais de traitement de dossier, les frais d'envoi et les frais de recours à un cabinet de recouvrement. Pour les enfants bénéficiant de prises en charge, en cas de non-participation de l'enfant ou de retour prématuré, l'organisme signataire s'engage à régler le montant du séjour.

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20. Droit applicable et litiges :

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Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'inscription ou au déroulement d'un séjour, le client adresse sa réclamation par email à camprouziermarechal@gmail.com. Une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation visé à l'article 18. En dernier recours, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents conformément à la législation française.

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